Politique de confidentialité

19 octobre 2020 à 16h14 - 429 vues

politique de confidentialité 

La société <Nom société 1>, <Type société> au capital de <Montant du capital> Euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de <Ville> sous le numéro <Numéro SIRET> dont le siège social se trouve <Adresse>, représentée par <Dirigeant 1> en sa qualité de <Titre> de la Société ;

1. Informations confidentielles

Les termes « Informations confidentielles » désignent tous les documents et informations, de quelque nature que ce soit, que l’une des parties a pu communiquer à l’autre partie, sous quelque forme que ce soit et notamment oralement au cours de leurs Relations professionnelles.

2. Obligations des parties

Chaque partie s’engage, d’une part, à ne pas divulguer, ni à communiquer à quiconque tout ou partie des Informations confidentielles et, d’autre part, à prendre toute disposition pour que cette confidentialité soit préservée, notamment par son personnel.

Les parties s’engagent à ne communiquer les informations confidentielles qu’aux membres de leur personnel permanent qui devront nécessairement en avoir connaissance dans le cadre de leurs Relations professionnelles

3. Propriété

Les informations confidentielles, de toute nature et quelque soit leur forme, fournis par une partie demeurent sa propriété exclusive.

Les parties s’engagent à se restituer mutuellement, sur simple demande tous les documents, de quelque nature que ce soit et quelque soit leur formes, communiqués et à ne pas en garder de copie ou reproduction.

Chaque partie s’engage à ne pas revendiquer de droits de propriétés industrielles, littéraires ou artistiques sur les Informations confidentielles et sur les connaissances établies à partir de ces Informations confidentielles.

4. Durée

Le présent accord entre en vigueur à compter du jour de sa signature par chacune des parties.

Les obligations définies par le présent article resteront en vigueur aussi longtemps que les informations confidentielles ne seront pas tombées dans le domaine public.

5. Loi applicable & Tribunal compétent

Le présent accord est régi par la loi française.

Tout litige susceptible de survenir entre les parties relatif au présent accord sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de <Nom du tribunal>.

Fait en double exemplaire, à <lieu de signature>

Le <Date du jour>

 

Pour la <Société 1>                                                                 Pour la <Société 2>

<Nom + prénom

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